Le 19 juin 2026, le Conseil national et le Conseil des États ont adopté lors du vote final l’arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par une hausse de la TVA : le Conseil national par 108 voix contre 85 et six abstentions, le Conseil des États par 28 voix contre 13 et trois abstentions. Le taux normal doit passer de 8,1 à 8,5 %, le taux spécial pour l’hébergement de 3,8 à 4,0 %. Il s’agit de cofinancer la 13e rente AVS, versée pour la première fois en décembre 2026.
Comme la Constitution fédérale doit être modifiée, le peuple et les cantons se prononceront le 29 novembre 2026. L’entrée en vigueur ne peut pas intervenir avant 2028.
Pour une entreprise artisanale, ce n’est pas une nouvelle à classer. Qui rédige en 2027 une offre pour une transformation qui ne sera exécutée qu’en 2028 vend aujourd’hui une prestation qui devra peut-être déjà être décomptée au nouveau taux. La préparation reste modeste, elle ne devrait simplement pas commencer en décembre 2027.
Ce qui change exactement
| Taux | Aujourd’hui | Dès 2028 |
|---|---|---|
| Taux normal | 8,1 % | 8,5 % |
| Taux réduit | 2,6 % | 2,6 % |
| Taux spécial hébergement | 3,8 % | 4,0 % |
Le calculateur TVA 2028 montre l’effet sur vos devis (en allemand).
Pour l’artisanat, seule la première ligne compte réellement. Le taux réduit pour les denrées alimentaires, les livres et les biens similaires reste inchangé, et le taux spécial concerne l’hébergement, donc l’hôtellerie et le camping, pas votre chantier. Tous les détails sur les taux et sur l’assujettissement figurent dans le guide TVA pour les artisans.
La hausse est de 0,4 point de pourcentage. Sur un mandat de CHF 20’000 net, cela représente CHF 80 d’impôt en plus ; sur CHF 200’000, CHF 800. Assez peu pour passer inaperçu, assez pour être payé sur votre propre marge si vous avez convenu un prix forfaitaire.
La date précise de la bascule sera fixée par le Conseil fédéral si le projet est accepté. Elle ne peut pas être antérieure à 2028. La 13e rente AVS coûte environ 4,2 milliards de francs la première année, et la hausse n’en couvre qu’une partie ; le reste du financement demeure politiquement ouvert. Cela ne change rien à votre planification : ce qui compte, c’est ce qui devra figurer sur vos factures dès 2028.
Quel taux s’applique à mes travaux ?
C’est ici que se trouve la seule règle dont vous avez vraiment besoin sur le chantier. L’AFC la formule dans son info TVA 19 : ce qui est déterminant pour le taux applicable, ce n’est ni la date de la facture ni celle du paiement, mais le moment où la prestation est fournie.
Concrètement :
- La date de l’offre n’a aucune importance. Une offre d’octobre 2027 pour des travaux réalisés au printemps 2028 sera décomptée au nouveau taux.
- La date de la facture n’a aucune importance. Des travaux terminés en décembre 2027 et facturés en janvier 2028 restent à l’ancien taux.
- Une facture couvrant les deux périodes doit être ventilée. La date ou la période de la prestation et le montant correspondant doivent être indiqués séparément. Sans ventilation, la pratique de l’AFC veut que l’ensemble de la facture soit décompté au nouveau taux, plus élevé, et la différence est pour vous.
Un exemple tiré du dernier changement de taux, au 1er janvier 2024, illustre la règle : une cuisine montée le 22 décembre 2023, facturée le 12 janvier 2024 et payée une semaine plus tard restait à l’ancien taux, parce que la prestation avait été fournie durant l’ancienne année. Le même mécanisme s’appliquera en 2028, mais dans l’autre sens : ce que vous exécutez après la bascule coûte plus cher, même si l’offre, la commande et l’achat du matériel datent de l’année précédente.
En pratique, vos rapports et votre saisie du temps prennent donc plus d’importance que d’habitude pendant l’année de transition. La date de la prestation n’est plus une formalité comptable, c’est la preuve du taux qui s’applique à chaque poste.
Les contrats d’entreprise qui franchissent la date de bascule
Un contrat d’entreprise avec un prix brut fixe est la variante la plus risquée : si le taux augmente pendant l’exécution, votre produit net diminue, puisque le montant convenu TVA comprise reste le même. Parcourez vos contrats en cours dont l’exécution s’étend à 2028 et vérifiez si le prix a été convenu net ou brut.
Pour les offres portant sur des travaux susceptibles de s’étendre à 2028, une clause s’impose. Cette formulation a fait ses preuves :
Tous les prix s’entendent nets, TVA en sus au taux légal en vigueur au moment de la prestation.
Il est ainsi clair qu’un changement de taux se répercute sur le montant final et non sur votre marge. La structure complète d’une offre est détaillée dans le guide Rédiger une offre.
Factures partielles et acomptes
Pour les étapes et les paiements échelonnés, la même logique s’applique étape par étape : la part de la prestation fournie avant la bascule est décomptée à l’ancien taux, celle fournie après au nouveau. Si vous facturez un chantier par situations de travaux, indiquez donc impérativement la période de la prestation sur chaque facture partielle dès 2027. Pour un paiement anticipé portant sur une prestation qui ne sera fournie qu’après la bascule, la part correspondante peut déjà être facturée au nouveau taux. Les bases figurent dans le guide Acomptes et factures partielles.
Taux de la dette fiscale nette : ce qui change pour les petites entreprises
Si vous décomptez selon la méthode des taux de la dette fiscale nette, vous continuez d’indiquer le taux normal à votre clientèle, mais vous versez à l’AFC un taux forfaitaire plus bas, propre à votre branche, sur le chiffre d’affaires. Ce taux est lié aux taux légaux : selon l’AFC, une hausse des taux d’impôt entraîne une adaptation correspondante des taux de la dette fiscale nette. Lors de la dernière hausse, les limites de chiffre d’affaires et de dette fiscale applicables à la méthode ont également été adaptées.
Pour vous, cela signifie : attendez-vous à ce que votre taux de la dette fiscale nette soit différent dès 2028. Les nouveaux taux seront publiés par l’AFC avant la bascule ; d’ici là, il n’existe aucun chiffre permettant de calculer sérieusement. Si vous établissez un calcul pluriannuel, laissez ce poste ouvert plutôt que de reconduire le taux actuel.
Décompter une fois par an plutôt que chaque trimestre
Indépendamment de la hausse, un allègement existe depuis 2025 et reste peu utilisé : les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas CHF 5’005’000 peuvent, sur demande, décompter la TVA une fois par an au lieu de chaque trimestre ou semestre. La condition est d’avoir déposé dans les délais et payé intégralement les décomptes des trois dernières années.
La demande passe par le portail ePortal de l’AFC et doit être déposée au plus tard 60 jours après le début de la période fiscale, donc d’ici fin février. En contrepartie, vous versez en cours d’année des acomptes fixés par l’AFC : trois acomptes aux 30 mai, 30 août et 30 novembre pour la méthode effective et les taux forfaitaires, un seul acompte au 30 août pour les taux de la dette fiscale nette. Le décompte annuel proprement dit est dû jusqu’à fin février de l’année suivante.
Cela vaut la peine pour les petites entreprises au chiffre d’affaires stable, qui vivent les quatre décomptes annuels comme de la pure administration. Cela ne vaut pas la peine si votre chiffre d’affaires fluctue fortement ou si vous avez régulièrement un excédent d’impôt préalable : vous attendriez alors un an un argent que vous récupérez aujourd’hui chaque trimestre. Pour le passage à 2028, le décompte annuel est plutôt confortable, puisque la bascule tombe sur un changement d’année et se situe donc proprement entre deux décomptes.
Liste de contrôle d’ici fin 2027
- Adapter le modèle d’offre. Passez à la clause « TVA en sus au taux légal en vigueur au moment de la prestation » dès que vous offrez des délais à partir de 2028.
- Vérifier les contrats en cours. Quels contrats d’entreprise s’étendent à 2028 ? Où figure un prix brut qui n’intègre pas la hausse ? Clarifiez ces cas avec la clientèle avant l’exécution.
- Préparer le logiciel à deux taux. Pendant l’année de transition, votre système doit gérer les deux taux en parallèle et ventiler une facture selon la période de la prestation. Vérifiez-le tôt, pas dans la première semaine de janvier 2028.
- Interroger votre fiduciaire. Sur trois points précis : le nouveau taux de la dette fiscale nette, le traitement des travaux en cours au moment de la bascule, et l’intérêt du décompte annuel pour vous.
- Recalculer vos prix. Pour la clientèle professionnelle, la hausse est un poste qui transite ; pour la clientèle privée, le prix final augmente. Décidez sciemment si vous répercutez ou absorbez ces 0,4 point.
Dans MeisterOffice, le taux de TVA est rattaché au document : un nouveau taux dans le profil d’entreprise s’applique aux nouvelles offres et factures, les documents existants conservent le leur, et le taux se modifie document par document. Vous pouvez ainsi établir au nouveau taux une offre rédigée en 2027 pour des travaux exécutés en 2028 ; les tarifs sont sous Prix.
Questions fréquentes
La TVA augmente-t-elle en 2027 ? Non. Rien ne change en 2027, le taux normal reste à 8,1 %. Les nouveaux taux s’appliqueront au plus tôt en 2028, et uniquement si le projet est accepté par le peuple et les cantons le 29 novembre 2026.
Quel taux de TVA s’applique à une offre de 2027 exécutée en 2028 ? Le taux en vigueur au moment de la prestation, donc le nouveau. Ni la date de l’offre ni celle de la facture ne joue de rôle. Si une partie des travaux est encore exécutée en 2027, ventilez la facture selon la période de la prestation et indiquez les deux taux séparément.
Dois-je modifier mon modèle d’offre ? Dès que vous offrez des travaux exécutés à partir de 2028, oui. Un prix net assorti de la mention « TVA en sus au taux légal en vigueur au moment de la prestation » suffit. Qui offre un prix brut fixe supporte lui-même la différence.
Que se passe-t-il si le peuple dit non le 29 novembre 2026 ? L’arrêté fédéral du 19 juin 2026 devient alors caduc et les taux restent à 8,1, 2,6 et 3,8 %. La 13e rente AVS sera versée dès décembre 2026 dans tous les cas : ce n’est pas la rente qui est soumise au vote, mais son financement. Pour vos offres, cela signifie que la clause renvoyant au taux légal en vigueur au moment de la prestation est correcte dans les deux cas, et que vous n’aurez pas à y toucher après le scrutin.